Conditions générales de vente
Préambule
En vigueur au mardi 16 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance, par l’intermédiaire du site internet exploité par la société TORIL (ci-après « le Vendeur » ou « TORIL »), avec tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Identification du Vendeur
Dénomination sociale : TORIL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Capital social : 1 100 euros
Siège social : 15 rue des Métiers, 81100 Castres, France
Immatriculation (RCS) : 479 199 838 R.C.S. Castres
Numéro SIRET : 479 199 838 00026
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 479 199 838
Adresse électronique : contact@toril.fr
Téléphone : +33 6 88 65 47 05
Directeur de la publication : David Diaz
Site internet : www.toril.fr
Hébergeur du site :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par TORIL au Client consommateur.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les produits sont destinés à un usage personnel et non à une revente.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à lire les présentes CGV et coche une case attestant qu’il en accepte les termes. Cette acceptation est une condition préalable à la validation de toute commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires textiles. Leurs caractéristiques essentielles (composition, taille, coloris, prix) sont présentées sur chaque fiche produit du site, dans le respect de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations (couleurs, rendu de la matière) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur applicable au jour de la commande. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés séparément et facturés en supplément (voir Article 7).
Le montant total dû (produits, taxes et frais de livraison) est récapitulé au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Il renseigne ensuite ses coordonnées et l’adresse de livraison, prend connaissance du récapitulatif de sa commande et du montant total, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
La validation de la commande, après vérification de son contenu par le Client, vaut conclusion du contrat de vente. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer (procédé dit du « double clic »).
Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au Client. La commande n’est définitive qu’après cette confirmation et l’encaissement effectif du paiement.
TORIL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de commande anormale ou présumée frauduleuse.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat est archivé par le Vendeur pendant une durée de dix ans ; le Client peut y accéder sur simple demande.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou via PayPal. Le prix est exigible en totalité à la commande, le débit intervenant à la passation de celle-ci.
Les paiements sont sécurisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé Shopify et PayPal. TORIL n’a accès à aucune donnée bancaire du Client et n’assure aucun stockage de ces données.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques s’opère toutefois selon les modalités prévues à l’Article 8.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les modes de livraison proposés sont :
- Colissimo – livraison à domicile ;
- Colissimo – livraison en point retrait ;
- Mondial Relay – livraison en point relais.
Les frais de livraison s’élèvent à 7,99 euros. La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 65 euros.
Le délai de livraison indicatif est de 5 à 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client peut, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des produits, et à formuler toute réserve utile auprès du transporteur ainsi qu’auprès du Vendeur.
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le Client, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l’Article 6.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, indépendamment du transfert de propriété.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique à contact@toril.fr). Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Frais de retour : les frais directs de renvoi des produits sont intégralement pris en charge par TORIL. Le retour est donc gratuit pour le Client, selon les modalités communiquées par le Vendeur.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Il est recommandé de retourner les produits dans leur état et leur emballage d’origine, accompagnés de leurs étiquettes.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Pour leur mise en œuvre, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@toril.fr.
Information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ne peut pas mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.
Tout délai d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Textes de référence
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 – Responsabilité
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. Les informations et conseils figurant sur le site sont fournis à titre indicatif.
Article 12 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement par TORIL, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes, à la livraison, à la facturation, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale. Elles sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants (paiement, transport).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@toril.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://toril.fr/policies/privacy-policy.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (marque, textes, visuels, photographies, logos, mise en page, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TORIL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure ; si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résoudre le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées au titre des produits non livrés.
Article 15 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@toril.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social, afin de rechercher une solution amiable.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Les dispositions protectrices d’ordre public applicables au consommateur demeurent réservées.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucune saisine par ce canal n’est plus possible.
Article 17 – Dispositions générales
Modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci.
Nullité partielle : si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Intégralité : les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à leur objet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prevaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.